Conditions Générales de Vente pour les Prestations
de Services
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de défi nir les modalités et conditions dans lesquelles Océane Salanié-Bertrand Natur’O (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire
✔ Raison sociale : Natur’O / Océane Salanié-Bertrand
✔ Forme juridique : EI micro
✔ Adresse du siège social : 61 rue de Lyon 75012 Paris (France),
✔ SIRET : 90869376500020
✔ Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) :
✔ Représentant légal : SALANIE-BERTRAND Océane
✔ Téléphone : 06 47 46 27 84
✔ E-mail : naturo.oceane@gmail.com
✔ URL du site internet (le cas échéant) : https://www.naturo-sopk-ain.fr/

Article 3 : Services proposés
Description des services
Le Prestataire propose des prestations de services (consultation en naturopathie, atelier autour de la naturopathie) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet.
Limitations
Le Prestataire se réserve le droit de modifi er à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Article 4 : Processus de commande
Demande et devis
Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).
Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et défi nitive lorsque le Client a
✔ Accepté par écrit (ou en ligne) le devis ou la proposition commerciale,
✔ Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),
✔ Pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Modifi cation ou annulation
Toute demande de modifi cation ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.
Toute demande d’annulation ou de report de rendez-vous doit être communiquée au minimum 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme due dans sa totalité, et aucun remboursement ou avoir ne pourra être accordé, sauf cas de force majeure dûment justifi é.
Les annulations doivent être effectuées par écrit (e-mail, SMS ou tout autre moyen convenu) et ne sont effectives qu’à compter de la confi rmation de réception par nos soins.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affi chés sur [le site internet / les documents commerciaux], ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifi er ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifi ques applicables.

Paiement
Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (carte bancaire, virement, etc.). Pour les paiement en ligne, l’utilisation de la plateforme stripe est utilisée. Le règlement total (ou l’acompte) doit être effectué selon les termes convenus (ex. : après la séance de consultation ou en amont)

Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en oeuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en oeuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

Obligations du Client
Le Client s’engage à :
✔ Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
✔ Collaborer activement avec le Prestataire,
✔ Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.

Article 7 : Droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance)

Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France) ou réglementation équivalente dans votre pays, le Client dispose d’un délai de 14 jours à
compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.

Exceptions
Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (ou équivalent local), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fi n du délai rétractation ou dans d’autres cas spécifi ques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).

Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifi er sa décision au Prestataire (courrier recommandé, e-mail, etc.) et renvoyer, le cas échéant, tout matériel fourni par le Prestataire. Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation (ou du matériel, s’il y en a).

Article 8 : Responsabilité

Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.

Le Prestataire n’est pas un professionnel de santé au sens médical du terme et n’exerce pas la médecine. Les consultations proposées relèvent exclusivement de l’accompagnement en hygiène de vie et de conseils naturopathiques à visée préventive et non curative. Elles ne remplacent en aucun cas un avis ou un traitement médical, ni un suivi par un professionnel de santé.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. Sa responsabilité est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

Article 10 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectifi cation, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).

Article 11 : Médiation et règlement des litiges

Réclamation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client du Prestataire pour trouver une solution amiable.

Médiation (France)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande ou via le site du Prestataire.

Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 12 : Dispositions fi nales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.